LOI APPARU


Défiscalisation apparu

PROJET DE LOI APPARU 2017

LA DEFISCALISATION LOI APPARU 2017

La future loi Apparu en défiscalisation pourrait être beaucoup plus incitative que le dispositif d’investissement locatif dit Loi Pinel qui vient d’être lancé en 2014 et qui est en fait une modification du dispositif pinel/duflot(durée de location et possibilité de louer à un ascendant et descendant), il permettrait ainsi la relance d'un secteur en perdition.

Il est rappelé que chaque logement construit rapporte une TVA (20%) moins couteuse que la défiscalisation. A l’inverse la chute de la construction coûte en recettes fiscales. Pour une relance durable, il faudrait rendre le dispositif plus incitatif :

-Exonérer le secteur du plafonnement des niches fiscales,

-Supprimer la contrainte liée au plafond de loyers,

-Augmenter la durée de location, pour bénéficier de la réduction d’impôt : cela passe par le renforcement du dispositif en ajoutant 1 % de défiscalisation supplémentaire par an au-delà des neuf ans prévus, pouvant aller jusqu’à 15 ans.

 

Loi apparu 2015

Revalorisation du zonage et du plafond de m² pour 2015

LALOI APPARU s’applique aux logements dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 mètres carrés et dont le loyer mensuel, charges non comprises, excède un montant maximum par mètre carré fixé par décret.
pour 2015, les micro-logements dont le loyer hors charges excède 41,61 € par mètre carré, et situés en zone tendue (A)

 

Taxe apparu

Taxe apparu : nouveau dispositif loi apparu 2012 pour les petites surfaces.
Loi apparu investisssement locatif

LA TAXE APPARU

Pour être taxable, le micro-logement doit également remplir deux conditions. D'une part, il doit être loué vide ou meublé pour une durée minimale de neuf mois . D'autre part, il doit être situé en zone tendue, marquée par une pénurie de logements. En pratique, cette condition correspond aux logements situés en zone A : Paris et proche banlieue, grandes villes, côte d'Azur et Genevois français.

Lorsque tous ces critères sont cumulativement réunis, le propriétaire bailleur est taxé si le loyer hors charges dépasse un certain montant fixé annuellement ; en 2015, le seuil est fixé à 41,61 € par mètre carré de surface habitable.

 

INTERVIEW BENOIST APPARU

Le gouvernement s'apprête à corriger les défauts de la loi scellier

Le dispositif Scellier est-il victime de son succès?

investir dans la pierre tout en réduisant leurs impôts, le dispositif pâtit de certains dysfonctionnements..

Certains promoteurs ou leurs intermédiaires font miroiter aux investisseurs des loyers conformes aux plafonds prévus par la loi mais éloignés de la réalité du marché. «Les loyers présentés aux futurs acquéreurs sont parfois trop élevés», a d'ailleurs reconnu Benoist Apparu, le secrétaire d'Etat au Logement. Ce qui pose problème aux particuliers dont le financement à crédit du bien s'appuie sur des prévisions de loyer erronées. Conscient de ces dérives, le gouvernement a donc décidé de modifier le dispositif. «Je proposerai avant la fin de l'été une révision des plafonds de loyers», a déclaré Benoist Apparu. De plus, il sera interdit de proposer un tel type d'investissement dans une partie des 170 communes mises «sous surveillance» par le gouvernement. «Depuis 2008, le gouvernement prend des mesures afin d'éviter que les investisseurs soient incités à acheter des logements là où le marché locatif est inexistant», a justifié le secrétaire d'Etat au Logement. A contrario, certaines communes situées en zone rurale qui manquent de logements devraient, elles, obtenir l'agrément Scellier. «Avant d'acheter, il faut toujours vérifier le prix du marché et les loyers pratiqués dans la ville», rappelle Benoist Apparu. Des pratiques de bon sens, parfois oubliées par des investisseurs «aveuglés» par l'avantage fiscal attractif: les contribuables peuvent en effet récupérer en neuf ans 25 % du prix du logement, dans la limite de 300 000 euros. A partir du 1erjanvier 2011, l'avantage fiscal sera maintenu à 25% pour les logements BBC (bâtiments à basse consommation) et sera ramené à 15% pour les autres.
source: le figaro


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