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LOI apparu : nouveau dispositif loi apparu 2012 pour les petites surfaces.
Loi apparu investisssement

Taxer les loyers supérieurs à 40 euros le mètre carré pour des surfaces inférieures ou égales à 13 mètres carrés.



LOI SCELLIER

Retrouvez le texte officiel de la loi scellier, ainsi que toutes les villes éligibles au dispositif scellier sur : la loi scellier-Gouv.fr

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DIFFERENTES APPELATIONS POUR LA LOI APPARU

DEFISCALISATION LOI APPARU

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INTERVIEW APPARU


Le gouvernement s'apprête à corriger les défauts de la loi scellier

Le dispositif Scellier est-il victime de son succès?

investir dans la pierre tout en réduisant leurs impôts, le dispositif pâtit de certains dysfonctionnements..

Certains promoteurs ou leurs intermédiaires font miroiter aux investisseurs des loyers conformes aux plafonds prévus par la loi mais éloignés de la réalité du marché. «Les loyers présentés aux futurs acquéreurs sont parfois trop élevés», a d'ailleurs reconnu Benoist Apparu, le secrétaire d'Etat au Logement. Ce qui pose problème aux particuliers dont le financement à crédit du bien s'appuie sur des prévisions de loyer erronées. Conscient de ces dérives, le gouvernement a donc décidé de modifier le dispositif. «Je proposerai avant la fin de l'été une révision des plafonds de loyers», a déclaré Benoist Apparu. De plus, il sera interdit de proposer un tel type d'investissement dans une partie des 170 communes mises «sous surveillance» par le gouvernement. «Depuis 2008, le gouvernement prend des mesures afin d'éviter que les investisseurs soient incités à acheter des logements là où le marché locatif est inexistant», a justifié le secrétaire d'Etat au Logement. A contrario, certaines communes situées en zone rurale qui manquent de logements devraient, elles, obtenir l'agrément Scellier. «Avant d'acheter, il faut toujours vérifier le prix du marché et les loyers pratiqués dans la ville», rappelle Benoist Apparu. Des pratiques de bon sens, parfois oubliées par des investisseurs «aveuglés» par l'avantage fiscal attractif: les contribuables peuvent en effet récupérer en neuf ans 25 % du prix du logement, dans la limite de 300 000 euros. A partir du 1erjanvier 2011, l'avantage fiscal sera maintenu à 25% pour les logements BBC (bâtiments à basse consommation) et sera ramené à 15% pour les autres.
source: le figaro



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